Dernière mise à jour le 20 janvier 2023

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES APPLICABLE AUX CLIENTS DE L’UE

Vous pouvez accéder à l’intégralité de la politique de confidentialité de l’UE en cliquant sur le lien suivant : https://not-me.com/eu-privacy-policy/

NotMe SAS, dont le siège social est situé au 18 rue Boissière, 75116 Paris, France, (ci-après « NotMe » ou « nous ») attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée.

La présente politique de confidentialité vise à vous informer, conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») :

  • Des pratiques de NotMe concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre site internet (ci-après le « Site ») et que nous traitons pour notre propre compte ;
  • Des Traitements relatifs à vos données qu’est amené à réaliser notre client, à savoir votre employeur (ci-après le « Client »), pour son propre compte, lorsqu’il met à votre disposition l’application mobile #NotMe (ci-après l’« Application »).

Ce document a pour but notamment de vous informer des catégories de données personnelles qui pourraient être recueillies ou détenus sur vous, de la manière dont ces données sont utilisées, des personnes avec lesquelles lesdites données sont partagées, de la manière dont vos données sont protégées et des droits dont vous disposez sur vos données personnelles.

1. Glossaire

Donnée Personnelle : désigne toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique.

Données Sensibles : désignent toute Donnée Personnelle qui révèle l’origine raciale ou ethnique de la Personne Concernée, ses opinions politiques, ses convictions religieuses ou philosophiques, son appartenance syndicale, son état de santé, son orientation sexuelle, certaines de ses données génétiques ou biométriques ou des éléments de sa vie sexuelle.

Personne Concernée : désigne la personne physique dont les Données Personnelles sont traitées, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou social ;

Réglementation : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le RGPD ainsi que toute réglementation en vigueur concernant la protection des Données Personnelles.

Responsable de Traitement : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce Traitement sont déterminés par le droit de l’Union européenne ou le droit d’un État membre, le responsable du Traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union européenne ou par le droit d’un État membre.

Terminal : désigne l’équipement matériel (ordinateur, tablette, smartphone, téléphone) que vous utilisez pour consulter ou voir s’afficher le Site ou l’Application.

Traitement : désigne la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation, ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement et la destruction.

Utilisateur : désigne la personne naviguant sur le Site et/ou l’Application .

Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.

2. Quel est le champ d’application de la Politique de confidentialité ?

Cette Politique de confidentialité s’adresse à l’ensemble des Utilisateurs.

En conséquence, l’accès et la navigation sur le Site et l’Application supposent que vous ayez accepté l’ensemble des termes de la Politique de confidentialité, et donc la collecte et l’utilisation des Données Personnelles vous concernant.

3. Quels sont les acteurs de la protection des Données Personnelles au sein du Site et de l’Application ?

Il convient de distinguer les deux situations suivantes :

  • L’ensemble des Données Personnelles des Utilisateurs qui sont collectées via le Site sont traitées par la société NotMe, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 18, rue Boissière – 75016 Paris, en sa qualité de Responsable de Traitement des Données Personnelles.

Vous pouvez contacter NotMe en lui écrivant à l’adresse postale NotMe – 18 rue Boissière, 75116 Paris, France ou en lui envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante [email protected].

  • L’ensemble des Données Personnelles des Utilisateurs qui sont collectées via l’Application sont traitées pour le compte du Client, en sa qualité de Responsable de Traitement.

Il est rappelé que, le Client étant votre employeur, vous trouverez l’identité et les coordonnées du Client dans votre contrat de travail.

4. Quelle est la nature des Données Personnelles traitées, quelles sont les Finalités de Traitement et la durée de conservation des Données Personnelles ?

Le Responsable de Traitement prend en compte les principes de minimisation des données, de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. En conséquence, il ne collecte des informations pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

4.1. Quelle est la nature des Données Personnelles traitées par NotMe via le Site, quelles sont les Finalités de Traitement et la durée de conservation des Données Personnelles ?

Des Données Personnelles sont recueillies lorsque vous sollicitez une démonstration auprès de NotMe et lorsque vous contactez NotMe par le ChatBot informatique.

Lorsque vous remplissez des champs de saisie sur un formulaire, le caractère obligatoire d’une réponse est indiqué par l’utilisation d’un astérisque (*) à la fin de la question. L’absence de réponse à une question signalée par un astérisque fait obstacle au Traitement de votre demande.

Lorsque vous choisissez d’envoyer spontanément vos Données Personnelles à NotMe, sans que cette dernière ne vous l’ait demandé, vous consentez expressément à la collecte des Données Personnelles et vous vous engagez à assumer l’entière responsabilité des Données Personnelles transmises.

i. Les données nécessaires à la sollicitation d’une démonstration de l’Application

NotMe collecte et traite le prénom, le nom, le courrier électronique, le numéro de téléphone et le nom de la société d’exercice de l’Utilisateur qui sollicite une démonstration sur le Site ou l’Application.

Ce Traitement a pour finalité de gérer les requêtes des Utilisateurs. Il permet à NotMe de réceptionner les demandes de démonstration et d’établir un historique des demandes et des réponses apportées.

NotMe conserve vos Données Personnelles pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage, d’obligations de conservation de certaines Données Personnelles et/ou d’anonymisation.

Les Données Personnelles collectées lors de la sollicitation d’une démonstration de l’Application sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte.

ii. Les données relatives au ChatBot informatique

NotMe peut collecter des données personnelles qui sont envoyées par l’Utilisateur lors de l’utilisation du ChatBot informatique. Il s’agit du nom, prénom, courrier électronique et nom de la société d’exercice de l’Utilisateur.

Ce Traitement a pour finalité de réceptionner les demandes des Utilisateurs et de gérer les réponses à apporter.

Les Données Personnelles collectées par le biais du ChatBot informatique sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte.

iii. Les données de connexion

NotMe collecte automatiquement des données de connexion de l’Utilisateur. Ces données sont notamment la date, l’heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, le matériel utilisé, la page d’entrée et celle de sortie, leur URL, le nombre de clics, les pages vues et leur ordre, le temps passé sur certaines pages spécifiques, la langue du navigateur, son adresse IP.

Ce Traitement a pour finalité la gestion analytique de l’activité de NotMe.

Les données de connexion collectées par NotMe sont conservées durant douze (12) mois à compter de leur collecte.

4.2. Quelle est la nature des Données Personnelles traitées par le Client via l’Application et quelles sont les Finalités de Traitement et la durée de conservation des Données Personnelles ?

i. Traitement 1 : lorsque vous créez un compte sur l’Application, des Données Personnelles d’identification sont collectées et traitées, à savoir votre nom, prénom, adresse email, fonction et nom de l’employeur.

Ces Données Personnelles sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et à la fourniture de ce service.

La finalité de cette collecte repose sur la gestion des comptes Utilisateurs.

Le Client conserve vos Données Personnelles relatives pour le temps où vous avez accès à l’Application, c’est-à-dire le temps où vous êtes salariés du Client.

ii. Traitement 2 : lorsque vous procédez à un signalement sur l’Application, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Application, vous devez vous assurer de ne communiquer que les Données Personnelles pertinentes et nécessaires au Traitement du signalement, en accord avec le principe de minimisation imposé par la Réglementation.

Nous vous invitons à être particulièrement vigilants s’agissant de la transmission, via l’Application, de Données Sensibles.

Dans le cadre du Traitement des signalements réalisés par le biais de l’Application, le Client peut être amené à traiter :

  • Des Données Personnelles vous concernant (à savoir votre nom, prénom, fonction et éventuellement d’autres Données Personnelles communiquées, y compris des Données Sensibles) ; et
  • Des Données Personnelles relatives à la personne faisant l’objet d’un signalement (à savoir un nom, prénom, fonction et éventuellement d’autres Données Personnelles communiquées, y compris des Données Sensibles). 

Le Client s’engage à ne pas traiter les Données Personnelles transmises lors d’un signalement lorsqu’elles ne sont pas pertinentes et nécessaires.

La collecte de ces Données Personnelles est facultative.

La finalité de ce Traitement repose sur le Traitement des signalements effectués.

Le Client conserve les Données Personnelles relatives à un signalement selon les modalités suivantes :

  • Les Données Personnelles qui n’entrent pas dans le champ du dispositif de l’Application et notamment les Données Sensibles qui ne permettent pas la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice sont supprimées immédiatement ;
  • Les Données Personnelles sont supprimées au bout de deux (2) mois qui suivent leur vérification dans le cas où aucune suite n’est donnée ;
  • Les Données Personnelles sont conservées jusqu’à la fin des poursuites dans le cas où une suite est donnée au signalement.

5. Quelle est la base légale du Traitement ?

5.1. Quelle est la base légale des Traitements effectués par NotMe ?

Les Traitements réalisés par NotMe sont basés sur l’article 6.1.a du RGPD, à savoir le consentement de l’Utilisateur.

5.2. Quelle est la base légale des Traitements effectués par le Client ?

Les Traitements réalisés par le Client sont basés sur l’article 6.1.c du RGPD, à savoir le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du Traitement est soumis.

En effet, l’Application permet au Client de se conformer aux obligations imposées aux employeurs au titre de l’article 8 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.

Lorsque le Client traite des Données Sensibles, le Traitement de ces dernières est basé sur l’article 9.2.f du RGPD, à savoir la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

6. Quels sont les destinataires de vos Données Personnelles ?

Seules les personnes ayant besoin d’accéder aux Données Personnelles en sont destinataires.

Plus précisément, seules les personnes habilitées au titre de leurs missions et de leurs fonctions peuvent accéder aux Données Personnelles. S’agissant du Client, il s’agit des personnes spécialement chargées par le Client de la gestion des alertes, qui se sont engagées à respecter la confidentialité des données.

De surcroît, les Données Personnelles peuvent être communiquées au sein du groupe de société auquel appartient le Client uniquement si cette communication est nécessaire aux seuls besoins de la vérification ou du Traitement de l’alerte.

Les sous-traitants et prestataires techniques du Responsable de Traitement peuvent avoir accès aux Données Personnelles. S’agissant des Données Personnelles collectées lors du signalement (Traitement 2) par le Client, il s’agit uniquement de l’hébergeur des Données Personnelles.

Seules sont transmis à ces tiers les Données Personnelles dont ils ont besoin pour effectuer leurs services, et il est exigé qu’ils n’utilisent pas vos Données Personnelles à d’autres fins.

Ces tiers n’agissent que conformément à nos instructions et sont contractuellement tenus d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité de vos Données Personnelles identique à celui que nous vous garantissons, et ce conformément au RGPD.

Dans certains cas et conformément à la Réglementation, les Données Personnelles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi que dans le cas de la recherche des auteurs d’infractions commises sur internet.

En outre, en cas de réorganisation, de fusion, de vente, de coentreprise ou d’autre transfert ou cession de tout ou partie de notre activité, il se peut que NotMe communique ou transfère vos Données Personnelles au repreneur.

7. Comment est assurée la sécurité des Données Personnelles ?

Le Responsable de Traitement s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la Réglementation, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles.

Le Responsable de Traitement prend les précautions nécessaires compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement ainsi que de la probabilité de chaque risque afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles que vous lui communiquez et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers (sauf accord de votre part).

Par conséquent, le Responsable de Traitement met en œuvre toutes les mesures techniques, d’ordre logique, physique et organisationnel permettant de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et de prévenir toute perte, altération, divulgation de Données Personnelles ou accès à des tiers non autorisés.

En cas de violation de Données Personnelles et conformément à la Réglementation, le Responsable de Traitement s’engage à les notifier à la CNIL.

8. Un transfert des Données Personnelles en dehors de l’Union européenne est-il effectué ?

Dans le cadre des finalités susmentionnées, les Données Personnelles ne font pas l’objet d’un transfert vers un pays situé hors de l’Union européenne.

9. Quels sont vos Droits ?

Le Responsable de Traitement vous informe que vous bénéficiez, dans les termes et conditions prévus à la Réglementation :

  • D’un droit d’information : Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensible sur la façon dont nous utilisons vos informations et vos droits.
  • D’un droit d’accès : vous avez accès aux Données Personnelles vous concernant que le Responsable de Traitement détient et traite.
  • D’un droit de rectification : vous avez le droit de demander au Responsable de Traitement de rectifier les informations vous concernant en cas d’erreurs ou inexactitudes.

Le droit de rectification dont vous disposez à l’égard du Client ne doit notamment pas permettre la modification rétroactive des éléments contenus dans l’alerte ou collectées lors de son instruction. Son exercice, lorsqu’il est admis, ne doit pas aboutir à l’impossibilité de reconstitution de la chronologie des éventuelles modifications d’éléments importants du signalement.

Aussi ce droit ne peut-il être exercé que pour rectifier les données factuelles, dont l’exactitude matérielle peut être vérifiée par le Client, à l’appui d’éléments probants, et ce sans que soient effacées ou remplacées les données, même erronées, collectées initialement.

  • D’un droit à la limitation du Traitement : droit de demander au Responsable de Traitement à ce que certaines de vos Données Personnelles ne soient pas conservées lors de Traitements futurs lorsque :
    • Vous contestez l’exactitude de vos Données Personnelles ;
    • Vous considérez et pouvez établir que le Traitement des Données Personnelles est illicite et vous vous opposez à l’effacement des Données Personnelles et exigez à la place la limitation du Traitement ;
    • Le Responsable de Traitement n’a plus besoin de vos Données Personnelles mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice ;
  • D’un droit à l’effacement : sous réserve des exceptions prévues par la Réglementation, le droit d’obtenir du Responsable de Traitement l’effacement de vos Données Personnelles, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
    • Vos Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
    • Vous souhaitez retirer votre consentement sur lequel était fondé le Traitement de vos Données Personnelles et il n’existe pas d’autre fondement justifiant ce Traitement ;
    • Vous vous opposez au Traitement et il n’existe pas de motifs légitime impérieux pour le Traitement ou vous vous opposez à l’envoi de sollicitations commerciales ;
    • Vous considérez et pouvez établir que vos Données Personnelles ont fait l’objet d’un Traitement illicite ;
    • Vos Données Personnelles doivent être effacées en vertu d’une obligation légale.
  • D’un droit à la portabilité de vos données : lorsque le Traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de recevoir du Responsable de Traitement les Données Personnelles vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé, et de transmettre ces Données Personnelles à un autre responsable de Traitement sans que le Responsable de Traitement n’y fasse obstacle.

Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez demander que ces Données Personnelles soient directement transmises par le Responsable de Traitement à un autre responsable de Traitement.

  • D’un droit de retirer son consentement : lorsque le Traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans que NotMe ne puisse s’y opposer.
  • D’un droit de décider du sort de vos Données Personnelles après votre mort : Enfin, vous avez le droit d’organiser le sort de vos Données Personnelles post-mortem par l’adoption de directives générales ou particulières. Le Responsable de Traitement s’engage à respecter ces directives. En l’absence de directives, le Responsable de Traitement reconnaît aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès, s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt ; et le droit d’opposition pour procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s’opposer au Traitement de leurs données.

Vous pouvez exercer vos droits auprès de NotMe (à l’une des adresses suivantes : [email protected] ou NotMe 18, rue Boissière, 75116 Paris, France) ou après du Client, dont vous disposez des coordonnées dans votre contrat de travail, en fonction de l’entité qui détient la qualité de Responsable de Traitement.

Si, malgré les efforts du Responsable de Traitement pour préserver la confidentialité de vos Données Personnelles, vous vous estimez victime d’une violation de la Réglementation, vous pouvez soumettre une réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3, place de Fontenoy – TSA 80715 -75334 Paris CEDEX 07 (01 53 73 22 22 – www.cnil.fr). Vous avez également le droit de solliciter réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que nous n’avons pas respecté vos droits.

10. Comment être informé d’un changement de notre politique de confidentialité ?

Le Responsable de Traitement se réserve la possibilité de modifier sa Politique de confidentialité. Toute modification de la Politique de Confidentialité sera publiée sur le Site et l’Application. Nous vous invitons à consulter régulièrement la Politique de Confidentialité.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES APPLICABLE AUX CLIENTS US

You can access the entire US Privacy Policy by clicking on the following link: https://not-me.com/privacy-policy/

A. Confidentialité

A.1. Nous respectons votre vie privée, que vous soyez un employeur, une organisation ou un employé (ancien ou actuel, ou témoin d’un comportement indésirable) et partageons vos préoccupations concernant la protection de la vie privée. Notre politique de confidentialité fait partie des présentes conditions générales et explique comment nous recueillons, utilisons et protégeons les informations que nous apprenons sur vous, vos employés actuels et anciens, tout témoin, votre ou vos appareils, votre emplacement et d’autres spécificités, de part votre interaction avec nous via l’application. La manière dont nous recueillons ces informations, les utilisons et les protégeons est expliquée dans notre Politique de confidentialité (pour les Clients US). En cliquant sur le bouton de commutation et en acceptant ces conditions d’utilisation, vous acceptez notre collecte et notre utilisation de vos informations personnelles si vous êtes un employé ou un témoin. Si vous êtes un employeur ou une organisation, vous acceptez notre collecte et notre utilisation des informations personnelles de vos utilisateurs autorisés et de celles de vos employés actuels et anciens, comme décrit dans les présentes conditions générales et dans notre politique de confidentialité (pour les Clients US).

A.2. En utilisant nos services, vous comprenez, acceptez et nous autorisez à partager des informations sur tout signalement qui nous est fait avec (i) votre employeur ou employé actuel ou ancien ou par toute personne, en fonction de l’identité de l’Utilisateur ; et/ou (ii) l’un de nos licenciés ou sous-traitants.

A.3. Nous nous réservons le droit d’utiliser toute information dont nous disposons sur tout utilisateur conformément aux conditions d’utilisation et à notre politique de confidentialité. Nous nous réservons également le droit de révéler l’identité ou toute information personnellement identifiable ou autre que nous connaissons sur tout utilisateur en cas de plainte ou d’action en justice découlant de tout message d’un utilisateur à nous, de toute violation de nos conditions d’utilisation et/ou Politique de confidentialité, ou lorsque ces informations sont autrement pertinentes ou légalement tenues d’être divulguées. Nous pouvons enregistrer toutes les adresses de protocole Internet accédant à l’application et d’autres informations sur tout compte d’utilisateur, l’accès de l’utilisateur et pouvons conserver des copies de sauvegarde du contenu indéfiniment.

A.4. Nous ferons de notre mieux pour conserver les informations personnellement identifiables (y compris l’un des éléments suivants : (1) prénom et nom ; (2) adresse physique, y compris, sans s’y limiter, un nom de rue et le nom d’une ville ou d’une ville ; (3 ) adresse e-mail ; (4) numéro de téléphone ou de télécopieur ; (5) le nom de l’employeur ; (6) la date de naissance ; ou (7) toute information qui, directement ou indirectement, identifie, décrit, se rapporte à, est susceptible d’être associé à, ou pouvant raisonnablement être lié à un utilisateur ou à un ménage particulier, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’état physique, physiologique, génétique, mental, économique, culturel ou identité sociale de cette personne physique tout autre identifiant permettant de contacter physiquement ou en ligne une personne spécifique ; ci-après « IPI ») que nous maintenons en sécurité. Cependant, aucun programme n’est totalement sécurisé. Par conséquent, nous ne pouvons pas garantir que nos mesures de protection empêcheront toute tentative d’accès ou d’utilisation non autorisés, ou la divulgation de tout IPI. Si vous avez connaissance d’une faille de sécurité, veuillez nous en informer immédiatement à [email protected].

Quelle est la nature des Données Personnelles traitées par le Client via l’Application et quelles sont les Finalités de Traitement et la durée de conservation des Données Personnelles ?

i. Traitement 1 : lorsque vous créez un compte sur l’Application, des Données Personnelles d’identification sont collectées et traitées, à savoir votre nom, prénom, adresse email, fonction et nom de l’employeur.

Ces Données Personnelles sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et à la fourniture de ce service.

La finalité de cette collecte repose sur la gestion des comptes Utilisateurs.

Le Client conserve vos Données Personnelles relatives pour le temps où vous avez accès à l’Application, c’est-à-dire le temps où vous êtes salariés du Client.

ii. Traitement 2 : lorsque vous procédez à un signalement sur l’Application, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Application, vous devez vous assurer de ne communiquer que les Données Personnelles pertinentes et nécessaires au Traitement du signalement.

Nous vous invitons à être particulièrement vigilants s’agissant de la transmission, via l’Application, de Données Sensibles.

Dans le cadre du Traitement des signalements réalisés par le biais de l’Application, le Client peut être amené à traiter :

  • Des Données Personnelles vous concernant (à savoir votre nom, prénom, fonction et éventuellement d’autres Données Personnelles communiquées, y compris des Données Sensibles) ; et
  • Des Données Personnelles relatives à la personne faisant l’objet d’un signalement (à savoir un nom, prénom, fonction et éventuellement d’autres Données Personnelles communiquées, y compris des Données Sensibles). 

Le Client s’engage à ne pas traiter les Données Personnelles transmises lors d’un signalement lorsqu’elles ne sont pas pertinentes et nécessaires.

La collecte de ces Données Personnelles est facultative.

La finalité de ce Traitement repose sur le Traitement des signalements effectués.

B. Où êtes-vous? 

B.1. Pour que l’Application puisse maximiser ses fonctionnalités, elle doit savoir où vous vous trouvez. Par conséquent, vous acceptez d’autoriser NotMe à utiliser le GPS et d’autres signaux disponibles pour identifier votre appareil détaillé et les informations de localisation. De plus, afin de maintenir l’application à jour et précise, et de vous fournir un maximum de fonctionnalités, NotMe conservera un historique de vos emplacements et de vos préférences lors de l’utilisation de l’application. Vous acceptez et consentez explicitement à toutes ces activités.

C. Disclosure 

C.1. Certaines lois d’État permettent à nos utilisateurs, par exemple, ceux qui sont des résidents de l’Illinois ou de la Californie, de demander certaines informations concernant la divulgation par nous d’informations personnellement identifiables à des tiers. Si vous êtes admissible, vous pouvez faire votre demande à [email protected].

Selon l’endroit où vous vous trouvez et/où vous vivez, vous pouvez exercer certains droits relatifs à la confidentialité des données. NotMe facilitera l’exercice de ces droits.

Droits de confidentialité en Californie

Si vous résidez en Californie, cette section fournit des détails supplémentaires sur les informations personnelles que nous recueillons à votre sujet et sur vos droits en vertu du California Consumer Privacy Act (« CCPA ») et du California Privacy Rights Act (« CPRA »).

Sous réserve de certaines restrictions, le CCPA et le CPRA vous donnent le droit de demander :

  • Que nous vous donnions accès aux détails sur les catégories ou les éléments spécifiques d’informations personnelles que nous collectons et/ou vendons (y compris la manière dont nous utilisons et divulguons ces informations, à qui nous pouvons les vendre) ;
  • Que nous supprimions vos informations personnelles ;
  • Que nous corrigeons toute inexactitude dans vos informations personnelles ;
  • Pour refuser toute « vente » ou « partage » de vos informations personnelles qui pourraient survenir, y compris des informations personnelles sensibles ; et
  • Ne pas faire l’objet de discrimination pour avoir exercé l’un des droits ci-dessus.

Si vous souhaitez soumettre une demande pour exercer vos droits à la confidentialité en Californie, vous pouvez le faire soit en soumettant une demande via notre formulaire de droits à la confidentialité, directement sur l’application, soit en envoyant un e-mail à [email protected] avec votre demande. Nous vérifierons votre demande à l’aide des informations associées à votre compte, y compris votre adresse e-mail. Une pièce d’identité supplémentaire peut être exigée. Vous pouvez également désigner un agent autorisé pour agir en votre nom.

Veuillez noter que NotMe peut conserver un enregistrement de votre demande de suppression de vos informations personnelles.

Droit de confidentialité au Nevada

En vertu de la loi du Nevada (SB 220), les résidents du Nevada sont autorisés à refuser la vente de certains types d’informations personnelles. Le terme « vente » tel qu’utilisé dans la phrase précédente signifie le transfert de vos informations personnelles à des tiers moyennant une contrepartie monétaire afin que les tiers puissent ensuite revendre ou concéder sous licence les informations personnelles vendues. Si vous êtes un résident du Nevada et souhaitez obtenir des informations sur notre conformité à la loi du Nevada, ou vous opposer à la vente de vos informations personnelles, veuillez nous contacter à [email protected].

Droit de confidentialité en Virginie

Si vous résidez en Virginie, cette section fournit des informations sur vos droits à la vie privée en vertu de la Virginia Consumer Data Protection Act (« VCDPA »).

Sous réserve de certaines limitations, le VCDPA vous accorde les droits suivants :

  • Pour confirmer si nous traitons vos informations personnelles et pour accéder à ces informations personnelles ;
  • Pour recevoir vos informations personnelles dans un format portable et facilement utilisable ;
  • Pour corriger les inexactitudes dans vos informations personnelles ;
  • Pour supprimer vos informations personnelles ;
  • Pour refuser le Traitement de vos informations personnelles à des fins de publicité ciblée, de vente à des tiers ou de profilage lorsqu’il existe un effet légal ou similaire significatif sur vous.

Vous pouvez exercer ces droits en visitant notre formulaire de droits à la vie privée, notre formulaire de désinscription et en mettant à jour vos préférences en matière de cookies. Vous pouvez également envoyer un e-mail à [email protected] pour obtenir de l’aide dans l’exercice de vos droits.

Si NotMe refuse votre demande pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons. Vous pouvez faire appel de cette décision en contactant [email protected].

POLITIQUE DE COOKIES

Dernière mise à jour le 20 janvier 2023

1. Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un cookie est un traceur susceptible d’être enregistré dans votre terminal (ordinateur, tablette, ou smartphone) lors de l’utilisation du Site. Il permet de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce dernier accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur, et selon le cookie, de recueillir des informations complémentaires, non directement identifiantes, sur votre comportement au sein du Site.

2. Qui utilise des cookies ?

La société NotMe, société par actions simplifiée dont le siège social se situe 18, rue Boissière – 75116 Paris est susceptible de déposer des cookies via le Site.

Seule la personne pour le compte de laquelle le cookie est émis est responsable de son utilisation et des données qu’il collecte par son biais.

3. Des cookies sont-ils utilisés dans le cadre de l’Application ?

Les Cookies suivants sont utilisés :

  • Cookies alimentés par l’Utilisateur : cookies de session utilisés pour garder la trace des informations saisies par l’Utilisateur lorsqu’il complète des formulaires en ligne sur plusieurs pages ;
  • Cookies d’authentification : cookies utilisés pour identifier l’Utilisateur lors de visites successives. Ce type de cookies mémorise le moyen d’authentification de l’Utilisateur (identifiant et mot de passe) ;
  • Cookies de sécurité centrés sur l’Utilisateur : cookies utilisés pour détecter plusieurs tentatives infructueuses de connexion au Site ;
  • Cookies de modules sociaux de pistage : cookies tiers permettant de pister des Utilisateurs qu’ils soient membres ou non du réseau social auquel ces cookies sont rattachés et ce, soit afin de leur offrir des services pouvant être considérés comme étant expressément demandés par leurs membres, soit à d’autres fins telles que la publicité comportementale, analytique ou l’étude de marché.

4. Comment contrôler les cookies ?

Vous pouvez exprimer vos choix au dépôt ou non de cookies sur le Site au travers de la bannière qui s’affiche lors de votre première visite, vous devrez le réitérer à chaque connexion si vous êtes en navigation privée ou à la prochaine connexion si vous avez supprimé vos cookies préexistants. Le choix de consentir ou non aux cookies par finalité vous est proposé. Ce choix peut être modifié à tout moment en l’exprimant à nouveau en cliquant ici [Lien permettant d’accéder à la bannière de gestion des cookies].

Le cookie est déposé pour une durée maximum de treize (13) mois.

Si vous ne consentez pas à l’enregistrement de cookies ou si vous les avez supprimés, votre navigation et votre expérience sur le Site pourraient être limitées.

Toute responsabilité est déclinée pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé résultant de l’absence de consentement aux cookies et de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires au fonctionnement du site du fait de vos choix.

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